Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.
[…] Demeurant [Adresse 1] […] En vertu de l'article R212-1-9 du Code des procédures civiles d'exécution, issu du Décret n°2025-125 du 12 février 2025, le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion