Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.
[…] Dans le cadre de la prise à bail le 9 novembre 2017 par Monsieur [N] [P] et Monsieur [Y] [Z] d'un logement sis [Adresse 3], la société Action Logement Services s'est portée caution pour le paiement des loyers et des charges. […] L'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son second alinéa « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ». […] En outre, en application de l'article R. 212-1-9 du même code, cette décision est exécutoire au seul vu de la minute.
[…] Demeurant [Adresse 1] […] En vertu de l'article R212-1-9 du Code des procédures civiles d'exécution, issu du Décret n°2025-125 du 12 février 2025, le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
[…] Selon l'article R. 3252-1 du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. […] Enfin, il est rappelé qu'en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit. En outre, en application de l'article R. 212-1-9 du même code, cette décision est exécutoire au seul vu de la minute. […] Fixe le montant de la dette de Madame [A] [S] en principal à la somme de 305,09 euros et 181,02 euros au titre des frais à la charge du débiteur selon décompte arrêté au 9 décembre 2025 ;