Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
[…] BAUNAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] La SCI BAUNAT produit un décompte sur lequel figure quatre virements de 30 euros chacun effectués les 16 mai 2023, 06 juin 2023, 1er août 2023 et 06 septembre 2023 par Madame [F] [U] à l'étude du commissaire de justice. […] La demande sera rejetée en l'état faute de justificatifs et la SCI BAUNAT sera invitée à former une intervention auprès du commissaire de justice répartiteur conformément aux dispositions des articles R. 212-1-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] [Adresse 1] […] Par requête reçue au greffe du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Longjumeau le 16 décembre 2022, les sociétés Agemi et AG Menuiserie et M. [L] ont sollicité la saisie des rémunérations de Mme [S] [X] pour la somme totale de 582 650,12 euros se décomposant comme suit : […] A cet égard, il sera observé que l'article R. 3252-33 du code du travail dans sa version en vigueur lors de la requête en saisie, et désormais l'article R. 212-1-16 du code des procédures civiles d'exécution, prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut intervenir à une saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, notamment afin de réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
[…] [Adresse 1] […] Par requête du 8 décembre 2022, reçue au greffe du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Longjumeau le 16 décembre 2022, les sociétés Agemi et AG Menuiserie et M. [C] ont sollicité la saisie des rémunérations de M. [I] [U] pour la somme totale de 582 579,12 euros se décomposant comme suit : […] A cet égard, il sera observé que l'article R. 3252-33 du code du travail dans sa version en vigueur lors de la requête en saisie, et désormais l'article R. 212-1-16 du code des procédures civiles d'exécution, prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut intervenir à une saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies, notamment afin de réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.