Article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur.
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) (Code des procédures civiles d'exécution) [28/5/2026] : L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. […] L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être 🌍 Modification article R241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [28/5/2026] : Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 241-1 adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, […]
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