Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.
A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations.
[…] — condamner Monsieur [R] [A] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés pour se défendre contre une exécution manifestement irrégulière, […] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur. […] En application de l'article R212-1-12 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité […] :