Article L121-5 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L1 (VT), al 2 ecqc modulation locale et régionale, 3 et 10.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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Décisions4


1Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2102156
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, […] Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code. ». […]

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  • Chasse·
  • Cervidé·
  • Plan·
  • Dégât·
  • L'etat·
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  • Faune·
  • Équilibre·
  • Gibier·
  • Responsabilité sans faute

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-45.459, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article L 121-5 du Code forestier, l'Office national des forêts était autorisé à exercer une activité d'exploitation forestière dans le cadre de son ouvrage de service public industriel et commercial chargé de la gestion du domaine forestier et de l'équipement des forêts ; qu'ayant retenu, sans contradiction, […]

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  • Service public industriel et commercial·
  • Contrats successifs à durée déterminée·
  • Office national des forêts·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Forêt·
  • Exploitation forestière·
  • Contrats·
  • Activité·
  • Durée

3CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18 février 2016, 15NC01507, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 7. L'article L. 420-1 du code de l'environnement prévoit que « La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, […] Il prend en compte les principes définis aux articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières ».

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  • Décisions implicites de rejet·
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  • Point de départ des délais·
  • Nature et environnement·
  • Procédure·
  • Sanglier·
  • Syndicat·
  • Écologie·
  • Cervidé·
  • Développement durable
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