Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
[…] Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1, Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, […] Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8, […] Considérant que leur réalisation relève de l'intérêt général en application des articles L, 131-7 à 9 du code forestier, les brûlages dirigés réalisés par les seuls services compétents de l'état, des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours et de l'office national des forêts, restent autorisés au cours de la nouvelle période rouge mobile, par dérogation à l'article 10 du chapitre 1 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014, hors épisode de pollution de l'air sur la zone considérée.
[…] Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. […]. 133-1 et R. […]. 131-11, […] Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8, […] Considérant que leur réalisation relève de l'intérêt général en application des articles L 131-7 à L 131-9 du code forestier, les brûlages dirigés réalisés par les seuls services compétents de l'Etat, des collectivités territoriales, des services
L'autorisation de défrichement imposée par l'article L. 341-3 du code forestier s'applique en principe aux terrains boisés, mais l'article L. 342-1 prévoit deux hypothèses de dispense de cette obligation, […] de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». […] En application de l'article L. 131-7 du code forestier, « Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones où la protection contre les incendies les rend nécessaires, […]
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