Article L131-11 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L322-1-1 (VT), al 3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant.

Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Obligation De Débroussaillement Incombant Aux Propriétaires Privés
M. Bernard Buis, du groupe RDPI, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 13 janvier 2022

Ainsi, l'article L. 131-11 permet au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation. Le propriétaire négligent d'un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d'une construction. En parallèle, le code général des collectivités locales, dans son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.

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2Obligation De Débroussaillement Incombant Aux Propriétaires Privés
M. Bernard Buis, du groupe RDPI, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 14 octobre 2021

Ainsi, l'article L. 131-11 permet au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation. Le propriétaire négligent d'un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d'une construction. En parallèle, le code général des collectivités locales, dans son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.

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3Le PIDAF : un outil particulier de protection des massifs contre le risque incendie.
Village Justice · 28 août 2019

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Définir la nature des débroussaillements obligatoires visés à l'article L.131-11 du Code forestier, […]

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Décisions3


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 3 novembre 2016, n° 15/06485
Infirmation partielle

[…] Mme [T] demande dans ses conclusions du 3 mars 2016, en application des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 131-11, L. 134-7, L. 131-15, L. 134-5, L. 130-6, L. 134-8 et L. 131-18 du code forestier, 564 et 906 du code de procédure civile et de l'arrêté préfectoral n° 2002-343 du 19 juin 2002, de :

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2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 20 août 2019, n° 18/00488
Confirmation

[…] L'article 8'3 précisent que ne sont pas garantis, notamment, les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles L131-11 et L134-6 du nouveau code forestier et du fait des animaux domestiques sous réserves des dispositions de l'article 8 relatives au bétail et aux animaux de basse-cour, sauvages, même apprivoisés, élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole et encore ceux qui participent à des courses ou concours, soumis à l'autorisation des pouvoirs publics.

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3Tribunal administratif de Toulon, 23 juillet 2014, n° 1202368
Rejet

[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : « On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes, débroussaillement selon la nature des risques » ; qu'aux termes de l'article L. 131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, […]

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Document parlementaire0

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