Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain jusqu'à une distance maximum de 50 mètres des constructions, chantiers et installations de toute nature lui appartenant.
Lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation et, éventuellement, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire de cette habitation.
Ainsi, l'article L. 131-11 permet au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation. Le propriétaire négligent d'un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d'une construction. En parallèle, le code général des collectivités locales, dans son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.
Lire la suite…[…] prévenir les risques et en limiter les conséquences, Définir la nature des débroussaillements obligatoires visés à l'article L.131-11 du Code forestier, Indiquer les équipements et aménagements préventifs existants et ceux à envisager ou programmer, Identifier les structures et organismes associés dans la mise en œuvre des actions. Le PDPFCI est ensuite approuvé par arrêté préfectoral et devient opposable après réalisation des mesures d'affichage et de publicité. […] Les dispositions de l'article L.122-7 du Code forestier prévoient, qu'en présence d'un document de gestion (Schéma régional de gestion sylvicole, Plan simple de gestion, Règlement type de gestion, […]
Lire la suite…[…] La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) de la Demi Lieue exploite diverses parcelles sur la commune de Petit Verly 02630 lieudit 'Sec Mère' cadastrée section […] à 11. […] L'article 8'3 précisent que ne sont pas garantis, notamment, les dommages engageant la responsabilité de l'assuré du fait des terrains non débroussaillés conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles L131-11 et L134-6 du nouveau code forestier et du fait des animaux domestiques sous réserves des dispositions de l'article 8 relatives au bétail et aux animaux de basse-cour, sauvages, même apprivoisés, élevés dans le cadre d'une activité commerciale ou agricole et encore ceux qui participent à des courses ou concours, soumis à l'autorisation des pouvoirs publics.
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023 et 27 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande tendant à l'adoption du décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 131-11 du code forestier : « Dans les zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitre II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, […]
[…] parcelle de terre de plusieurs hectares à [Localité 11 ] sur laquelle est édifiée une maison d'habitation constituant leur résidence principale. […] Selon l'article L 131 -12 du code forestier, […] en application des articles L 131-11 , L 134-6 et L 134-10 à L 134- 12, […] M. [N] [H] et Mme [I] [H] exposent que la charge du débroussaillage incombe aux propriétaires de maisons dans une bande de 50 mètres y compris sur les parcelles voisines conformément à l'article L L131 […]
Ainsi, l'article L. 131-11 permet au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à une distance de 50 mètres de l'habitation. Le propriétaire négligent d'un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d'une construction. En parallèle, le code général des collectivités locales, dans son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d'exécuter les travaux d'entretien de sa parcelle à proximité d'habitations dans la distance de 50 mètres.
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