Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
En cas d'incendie de forêt dans les communes pourvues d'une association syndicale ayant pour mission la prévention ou la défense des forêts contre l'incendie, les personnes préalablement désignées par l'association et agréées par le maire ont pour mission d'assister le commandant des opérations de secours.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] C D sont nus propriétaires et M me G D, usufruitière, d'une forêt de plus de 200 ha, dénommée « les Sandilles » qu'ils exploitent dans le cadre d'un plan simple de gestion prévu aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier. […] Il ressort également des pièces du dossier que le massif forestier, constitué tout à la fois des terrains du projet et de la forêt des requérants, est classé à « risque incendie » au sens des articles L. 132-1 à L. 132-3 du code forestier par arrêté interministériel du 6 février 2024. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette du projet sont situés dans un massif forestier entièrement classé à « risque incendie » au sens de l'article L. 132-1 à L. 132-3 du code forestier par arrêté interministériel du 6 février 2024 et que le projet aura pour effet d'augmenter ce risque. […]