Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Il existe en France deux types d'adoption : 1- L'adoption plénière qui confère à l'enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang (articles 343 à 359 du code civil) ; 2- L'adoption simple qui confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […] du partenaire pacsé ou du concubin, la condition d'âge de l'adoptant n'est pas exigée (art. 343-2 du code civil). […] Le consentement à adoption Le consentement à adoption doit être donné par : Le ou les parents à l'égard duquel ou desquels a filiation est établie (art. 348 et 348-1 du code civil) ; Le conseil de famille après avis de la personne qui, […]
Lire la suite…[…] Il souligne que l'article 348-7 du code civil français permet également de passer outre le consentement du représentant légal lorsque celui-ci se désintéresse manifestement de l'enfant, et que le juge brésilien a pris cette décision dans l'intérêt supérieur des enfants. Il soutient en outre, au visa de l'article 3§1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, […] En toute hypothèse, le consentement des parents et de l'enfant de plus de treize ans, est requis (art. 348 et suivants).
[…] née le 21 mars 1969 à [Localité 7] (Loire) […] Aux termes de l'article 361 du code civil, les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 348-7, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
[…] Vu l'avis favorable de l'administrateur ad hoc de M. Z Y daté du 20 février 2023 quant au prononcé d'une adoption, en application de l'ancien article 348-7 du code civil, […] Dit que l'adoption prendra effet le 7 juin 2022,
La question de la filiation de la mère non gestatrice, et donc non protégée par l'article 311-25 du code civil et l'adage mater semper certa est, est réglée par l'instauration d'une reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes auprès d'un notaire, aux termes du nouvel article 342-10 du code civil. […] Cette procédure est plus simple en ce qu'elle ne nécessite pas de passage devant le juge et n'est pas dépendante du bon vouloir du parent légal de l'enfant. […] Ce dispositif est pourtant en contradiction directe avec le droit commun de l'adoption des articles 348 et suivants du code civil. […]
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