Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.
[…] En outre, l'article L 213-17 du Code forestier dispose que : […] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'ONF dispose d'un monopole légal en forêt soumise au régime forestier pour diligenter toutes les ventes de bois, en application des articles L 213-6 et L 214-6 du Code forestier, et, est donc
[…] Jugement n° : 17/ […] Le tribunal a retenu sa culpabilité sur le fondement des dispositions de l'article L.213-14 du code forestier, lequel incrimine « l'abattage d'arbres désignés par martelage ou tout autre moyen pour demeurer dans la réserve ». […] Elle fait valoir que l'article L.213-17 du nouveau code forestier ne distingue pas selon que le dommage commis trouverait son origine dans un fait de nature volontaire ou involontaire. […] Il résulte également de l'article L. 213-17 du Code Forestier issu de la recodification effectuée par l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 que l'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, […]
Certes, l'article L. 213-17 du code forestier dispose que « l'acheteur des coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom ou pour son compte », mais le recouvrement est complexe pour les petites communes et ces dégâts, qui peuvent représenter un tiers du revenu tiré de la coupe, seraient évités par la présence du gestionnaire ONF.
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