Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L422-29 Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 26 août 2015, M. […] Considérant que si, s'agissant des bois et forêts de l'Etat, l'article L. 213-26 du code forestier autorise l'autorité compétente à accorder au locataire sortant « une priorité au prix de l'enchère la plus élevée », il résulte de l'article L. 214-4 du même code que cette disposition ne s'applique pas aux bois et forêts des collectivités territoriales ; qu'aucune disposition législative n'impose ainsi à une commune, lorsqu'elle loue le droit de chasser sur des parcelles de son domaine privé, de mettre en concurrence les pétitionnaires et de retenir systématiquement l'offre la plus-disante ; […]
L'article 4 du règlement des adjudications de l'Office national des forêts prévoit que la candidature du locataire sortant à la relocation du même lot, même par personne interposée, est de plein droit irrecevable. […] ou l'offre sera-t-elle considérée comme celle d'une personne interposée, et donc irrecevable ? […] Les modalités de contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale sont encadrées par le code forestier (articles L.213-26 et R.213-45 à R.213-68) qui prévoit notamment en son article R.213-50, un règlement des adjudications établi par le conseil d'administration de l'office national des forêts et approuvé par les ministres en charge de la forêt, […]
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