Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.
Article D511-97-1 La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. […] 2° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. […] L. 221-5 du code forestier. […] Article D511-97-3 Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et d'un à onze secrétaires adjoints.
Lire la suite…Article D511-98-1 La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. […] dont dix-huit membres représentant le département du Doubs et six membres représentant le territoire de Belfort ; 2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont deux membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire […] de Belfort ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. […] L. 221-5 du code forestier.
Lire la suite…[…] en outre, il demande au Tribunal que « soit précisée la hiérarchie entre les deux dispositions semblant contradictoires de l'article L. 221-5 du code forestier » et « quelles auraient dû être les modalités légales de publicité de la liste nationale annexée à la circulaire des 17 ou 18 janvier 2011 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-34 du code forestier relatif aux élections des administrateurs du collège régional des organisations professionnelles : « Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux de ces opérations. […]
Article D511-100-1 La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais a pour circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Son siège est situé à Lille. […] Article R511-100-2 La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, […] dont un membre représentant le département du Nord et un membre représentant le département […] du Pas-de-Calais ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. […] L. 221-5 du code forestier.
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