Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.
La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit l'offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. L'ensemble des services ainsi offerts porte le label “France Services”.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) est prévu par l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite LOADT) modifié par l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). […] Une instance départementale est chargée du suivi des programmes d'action inscrits dans les schémas. […] 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour prendre en compte la création des France Services, la nouvelle procédure de labellisation, […]
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[…] — à défaut de présentation par l'intéressé d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, le préfet n'est pas tenu de transmettre à la Direccte afin qu'il soit visé le contrat de travail produit ; l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant, les dispositions n'étant pas applicables aux décisions prises sur demande de l'intéressé, la décision reprend en outre l'ensemble des faits et considérations ayant fondé cette dernière ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
[…] La commission relève à cet égard qu'en vertu de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, […]