Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :
1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ;
3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;
4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.
D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.
Un régime particulier de « frais de garderie » au profit de l'ONF L'article L. 211-1 du code forestier dispose que relèvent du régime forestier : « 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, […] établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne » ont des « frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier » à verser à l'ONF (article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ; voir aussi les articles L. 223-1 et L. 224-1 du code forestier). […] Comme le relevait le Conseil d'Etat : « cette contribution, […] 5ème – 6ème chambres réunies, 26/01/2026, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. […] En application de l'article L. 223-1 du code forestier, les ressources de l'ONF comprennent en particulier les produits de bois et forêts de l'État. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que le groupement forestier des Cent Arpents soutenait que M. Q… avait contrevenu aux dispositions des articles L. 222-1 et L. 223-1 du Code forestier en procédant à l'abattage de la totalité des épicéas d'avenir sans respecter les termes des autorisations de coupe administrative délivrées par la direction départementale de l'agriculture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ONF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] De plus, en application de l'article L. 223-1 du même code, les ressources de l'ONF comprennent non seulement les produits des bois et forêts de l'Etat, les frais de garderie et d'administration versés par les collectivités et autres personnes morales, mais également une subvention du budget général, dans l'hypothèse où le montant des ressources versées au titre des frais de garderie et d'administration n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses. […]
[…] 5°) de mettre à la charge solidaire de l'Office national des forêts et de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] De plus, en application de l'article L. 223-1 du même code, les ressources de l'office comprennent non seulement les produits des bois et forêts de l'Etat, les contributions aux frais de garderie et d'administration versées par les collectivités et autres personnes morales, mais également une subvention du budget général de l'Etat, dans l'hypothèse où le montant des ressources versées au titre des frais de garderie et d'administration n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses. […]
Un régime particulier de « frais de garderie » au profit de l'ONF L'article L. 211-1 du code forestier dispose que relèvent du régime forestier : « 2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, […] établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne » ont des « frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier » à verser à l'ONF (article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ; voir aussi les articles L. 223-1 et L. 224-1 du code forestier). […] Comme le relevait le Conseil d'Etat : « cette contribution, […] 5ème – 6ème chambres réunies, 26/01/2026, […]
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