Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 57
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.
[…] autre disposition du code forestier ou de l'article L .130-1 du code de l'urbanisme sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat dans le département. […] Le fait de procéder à une telle coupe est puni des sanctions prévues à l'article L362-1 du code forestier lorsque la coupe est effectuée dans les bois et forêts des particuliers et à l'article L261-7 du code forestier lorsque la coupe est effectuée dans les bois et forêts des collectivités et des personnes morales citées à l'article L211-1 alinéa 2° du code forestier. ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral N° 07 […]
À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, […] Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier prévoit que les ventes des coupes de toutes natures dans les forêts de collectivités relevant du régime forestier sont faites à la diligence de l'ONF. […] En application de l'article L. 261-7 du code forestier, « le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, […]
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