Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière.
Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.
À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, […] « le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 ».
Lire la suite…[…] (pour les forêts privées de plus de 25 hectares) prévus à l'article L . 122-3 […] L'article 6 de la directive prescrit une évaluation des incidences pour tout plan ou projet susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 20 . L'article L . 414-4 du code de l'environnement en assure la transposition en droit interne. […] Le syndicat requérant ne conteste pas que les dispositions des articles L . 411-1 et L […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, […] Aux termes de l'article L. 341-1 du même code : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, […] ni pour effet de dispenser un projet de respecter les exigences posées par l'article L. 341-5 du même code mais visent seulement à compenser l'autorisation de défrichement accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 341-5. […]
[…] 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de saisir le parquet aux fins de réprimer cette infraction en application des dispositions de l'article L. 362-1 du code forestier. […] — les coupes d'une superficie de plus de quatre hectares étaient soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du code forestier ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble étant irrecevable, les requérantes ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande.
[…] Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, […] / 3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables. / Présentent également des garanties de gestion durable, […] que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ". 4. L'article L. 124-5 du code forestier prévoit que : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, […]
Deux associations agréées pour la protection de l'environnement ont demandé l'annulation d'une décision par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté leur demande tendant à ce que, sur le fondement du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, il prononce, […] le tribunal a jugé que les circonstances que ces travaux n'auraient dû être précédés ni de l'autorisation de coupe prévue à l'article L. 124-5 du code forestier ni d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, […]
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