Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre II : Plans simples de gestion / Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
Article L312-11 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite.
Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;
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- Administration·
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- Présomption d'innocence
[…] • Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, • Vu les articles L 124-5 et L 312-9 du code forestier relatifs à l'obligation d'obtenir une autorisation de coupe, • Vu les articles L 312-11 et suivants du code forestier relatifs aux coupes illicites et abusives, • Vu l'article L 124-6 du code forestier relatif à la reconstitution après coupe, • Vu les articles L 341-1 et suivants du code forestier relatifs aux défrichements soumis au régime d'autorisation préalable,
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- Contrats
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-86.053, Publié au bulletin
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 312-11, L. 362-1 et R. 362-1 du nouveau code forestier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Construction sans permis ou non conforme action publique·
- Loi pénale instaurant une nouvelle distinction·
- Loi éventuellement plus favorable au prévenu·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Bois et forêts des particuliers·
- Application dans le temps·
- Coupe illicite ou abusive·
- Permis de construire·
- Lois et règlements·
- Bois particuliers
Ainsi, l'article L.124-5 du code forestier prévoit que les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'État dans le département et qui enlève plus de la moitié du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisée que sur autorisation du représentant de l'État dans le département, […] les coupes réalisées sans autorisation dans les bois et forêts des particuliers non dotés d'un document de gestion durable caractérisent les infractions pour coupes illicites et abusives, quelle que soit la nature du manquement et son importance, conformément à l'article L. 312-11 du code forestier. […] En application de l'article L. 362-1 du code forestier, […]
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