Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite.
Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-5 et L. 312-9 est une coupe illicite et abusive.
[…] que : Article L362-1 : « Le fait de procéder à une coupe abusive définie à l'article L. 312-11 est puni d'une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire. […] » Article L312-11 : « Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L . 124- […] 5 et L. 312 […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L.124-5 du code forestier prévoit que les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'État dans le département et qui enlève plus de la moitié du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisée que sur autorisation du représentant de l'État dans le département, […] les coupes réalisées sans autorisation dans les bois et forêts des particuliers non dotés d'un document de gestion durable caractérisent les infractions pour coupes illicites et abusives, quelle que soit la nature du manquement et son importance, conformément à l'article L. 312-11 du code forestier. […] En application de l'article L. 362-1 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L124-6, L312-11, L. 341-1 et L 341-6 du Code forestier, […] Vu la clause relative à l'état du bien stipulée aux termes de l'acte notarié du 14 avril 2017,l'absence de réunion des conditions d'application de l'article L 124-6 du code forestier, l'absence de coupe illicite et abusive au visa des article L 312-11 et L 124-5 du code forestier et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2004, l'absence de défrichement de la parcelle vendue au visa des articles L 341-1 et L 341-6 du code forestier et des articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017, […]
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 312-11, L. 362-1 et R. 362-1 du nouveau code forestier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] • Vu les articles L 124-5 et L 312-9 du code forestier relatifs à l'obligation d'obtenir une autorisation de coupe, • Vu les articles L 312-11 et suivants du code forestier relatifs aux coupes illicites et abusives,
À ce jour, en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, […] « le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11 ».
Lire la suite…