Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 29
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.
Le code de l'urbanisme dispose, à l'article R. 421-23, que les coupes et abattages d'arbres en espaces boisés classés sont soumis à une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. […] Il paraît pourtant indispensable que les communes soient mieux informées de ces interventions. […] Aussi, il lui demande si les communes ne pourraient pas être mieux associées aux travaux de plans de gestion durable menés par le représentant de l'État dans la région, tels que prévu dans le code forestier aux articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 313-1 du code forestier, dont la rédaction est issue de l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, prévoit que le règlement type de gestion ( ) est élaboré par un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à approbation du centre régional de la propriété forestières selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […] qu'aux termes de l'article L. 313-1 : « En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1, le propriétaire est condamné à une amende (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-6 : « (…) Dès qu'un procès-verbal a été dressé (…) par un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L. 313-1 (…) le représentant de l'Etat (…) peut (…) à titre conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux (…) » ;
[…] ' s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery- Thomas – Raquin – Le Guerer pour la société Les Espèces, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 130-1, L.160-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions applicables, L.311-1 et L.313-1 du code forestier (ancien), préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] 121-3, 122-3 du code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L.313-5-1, R.311-1, R.312-1 du code forestier dans leurs versions applicables, préliminaire, […]
Le code de l'urbanisme dispose, à l'article R. 421-23, que les coupes et abattages d'arbres en espaces boisés classés sont soumis à une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. […] Il paraît pourtant indispensable que les communes soient mieux informées de ces interventions. […] Aussi, il lui demande si les communes ne pourraient pas être mieux associées aux travaux de plans de gestion durable menés par le représentant de l'État dans la région, tels que prévu dans le code forestier aux articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants ou, à tout le moins, […]
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