Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer ou approuver le document de gestion.
Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.
[…] C-671/16 du 7 juin 2018, C-321/18 du 12 juin 2019 et C-24/19 du 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'union européenne ; […] Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement méconnaitraient l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que les objectifs de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 en ne soumettant pas à évaluation environnementale les documents d'aménagement et les plans de gestion forestiers doit être écarté. […] l'article L. 122-7 du code forestier, mentionné au 6° du I de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, […] l'article R. 122-24 du même code prévoit que : » Lorsque des bois et forêts sont, […]
[…] Dès lors, le moyen tiré de ce que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement méconnaîtrait les exigences de cette directive et les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui procèdent à leur transposition, […] Pour l'application des dispositions législatives citées au point 10, l'article R. 414-19 du code de l'environnement dispose que : " I.- La liste nationale des documents de planification, […] dans une rubrique 24, […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 414-19 et R. 414-27 du code de l'environnement et R. 122-24 du code forestier citées respectivement aux points 11 et 12 qu'ainsi que le soutient le requérant, […]
[…] VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du code forestier ; […] Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38, […] Vu la demande en date du 24 avril 2015 présentée par la commune de […],
Un syndicat mixte a demandé au ministre de l'Agriculture de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respectent les dispositions des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l'environnement. […] dans un arrêt rendu le 5 février 2024 (requête n° 462924), rejette la requête. […] De plus, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 414-19 et R. 414-27 du code de l'environnement et R. 122-24 du code forestier, qu'il n'y a lieu d'imposer une évaluation des incidences Natura 2000 que dans les bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ou, […]
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