Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 2 : Coordination des procédures administratives
Article L122-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ;
2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations.
Commentaires • 9
L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, mais l'article R. 122-17 qui en dresse la liste, s'il fait bien mention des schémas et directives régionaux prévus par le code forestier (I, 27° à 29°), […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L.122-7 du Code forestier prévoient, qu'en présence d'un document de gestion (Schéma régional de gestion sylvicole, Plan simple de gestion, Règlement type de gestion, code des bonnes conduites sylvicoles), les travaux et aménagements prévus peuvent être réalisés sans formalité particulière. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 7. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-2 du même code dispose que : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau () ». […]
Lire la suite…- Forêt·
- Directive·
- Évaluation environnementale·
- Site·
- Conservation·
- Habitat naturel·
- Bois·
- Autorisation·
- Habitat·
- Gestion
Tout agent assermenté de l'office national des forêts (ONF) est habilité par application des dispositions du code forestier, notamment de ses articles L. 122-7 et L. 122-8, à dresser un procès-verbal valant foi jusqu'à preuve du contraire.
Lire la suite…- Procès-verbal dressé par les fonctionnaires habilités·
- Verbal dressé par les fonctionnaires habilités·
- Absence de port de l'uniforme·
- Office national des forêts·
- Portée proces-verbal·
- Agents assermentés·
- Portée proces·
- Proces-verbal·
- Procès-verbal·
- Forêt
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, […] l'article R. 414-19 du même code dispose que : » I.- La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : / 6° Les documents de gestion forestière mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () « . […]
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- Forêt·
- Plan·
- Gestion·
- Évaluation environnementale·
- Document·
- Site·
- Conservation·
- Habitat naturel·
- Législation
(07 avril 2023, M. […] L. 521-1 du CJA, relatif au référé suspension, l'art. L. 122-2 du code de l'environnement, sur le régime de l'absence d'étude d'impact, et l'art. L. 600-3 du code de l'urbanisme, relatif à la cristallisation des moyens.
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