Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux qu'il comporte sans être soumis aux formalités prévues par les législations mentionnées à l'article L. 122-8 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le document de gestion est conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ;
2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité administrative compétente au titre de ces législations.
[…] forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] Ensuite, il résulte également de là que lorsqu'un propriétaire ou un gestionnaire demande à bénéficier des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à l'article L. 122-7 du code forestier qui porte sur des forêts situées dans un site Natura 2000 ou susceptible d'affecter un tel site de manière significative, […]
Lire la suite…L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts 2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] Pris pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 122-4 du code de l'environnement définit les plans et programmes soumis à évaluation systématique ou après examen au cas par cas, mais l'article R. 122-17 qui en dresse la liste, s'il fait bien mention des schémas et directives régionaux prévus par le code forestier (I, 27° à 29°), […]
Lire la suite…[…] lorsqu'un propriétaire ou un gestionnaire demande à bénéficier des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document de gestion prévues à l'article L. 122-7 du code forestier qui porte sur des forêts situées dans un site Natura 2000 ou susceptible d'affecter un tel site de manière significative, […] en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 121-7 et de l'article R. 122-21 du même code, […] de vérifier sa conformité aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de la législation Natura 2000 qui sont portées en annexes des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 du code forestier. […]
[…] 7. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-2 du même code dispose que : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, […] d'un côté, selon un point a), les « défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, […] en totalité ou en partie, situés dans un site Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site, […]
[…] 2015-D-07-3 […] VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du code forestier ; […] Cette représentation est modifiée à […]issue de chaque recensement de la population selon les modalités prévues à […]article L 5214-7 du code général des collectivités teritoriales.
Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […] Aux termes de l'article D. 122-9 du code forestier, « Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) ». […]
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