Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; 5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, […] 7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents […] Sont intégrés les besoins en eau : 1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même code ; […] 3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre […] Article R2225-5 Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, […]
Lire la suite…[…] Audience du 29 novembre 2021 Décision du 13 décembre 2021 ___________ 24-01-02-025 C […] 133. […] Aux termes de […]article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales : « La défense extérieure contre […]incendie a pour objet d'assurer, […] Aux termes de […]article R. 2225-3 de ce même code : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, […] d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de […]Etat concernés ; / 4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. […] et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ; […]
En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité administrative compétente. À défaut, le demandeur de l'autorisation de défricher peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, […] peut représenter jusqu'à plusieurs milliers d'euros. […] Dans le code forestier, le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), décrit aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants, précise les terrains qui, […]
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