Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera examinée.
Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur la totalité des bois et forêts.
[…] CNIJ : 03-06-02-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code forestier : « La demande d'autorisation de défrichement (…) est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, […] / 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ; / 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3, […]
[…] à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce département.(…); qu'aux termes de l'article R. 312 -1 du même code « - Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3 , […] qu'aux termes de l'article R. 312 -4 du code forestier : « - Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 312 -1, […] Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE LES 4E SARL une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier en vigueur à la date de l'arrêté attaqué: « Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3, […] et d'autre part, décidé que le délai d'instruction était porté de deux à six mois en raison de la nécessité d'effectuer une reconnaissance de l'état de la situation des bois ; que la circonstance que cette lettre ait visé par erreur l'article R 311-2 du code forestier qui était abrogé au lieu de l'article R. 312-1, est une erreur matérielle, […]
Les autorisations de défrichements à des fins agricoles sont soumises, en application de l'article L. 331-1 du code rural, au contrôle des structures. […] Elles interviennent après l'autorisation d'exploiter et nécessitent en outre un délai de mise en culture de 8 à 20 mois. […] Conformément à l'article R. 122-8 du code de l'environnement et des dispositions du décret 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, les défrichements de plus de 25 hectares d'un seul tenant sont soumis à étude d'impact et à enquête publique. En application des dispositions de l'article R. 312-3 du code forestier, […]
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