Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1 : Groupements forestiers
Article R331-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.
Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.
Commentaires • 20
En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. […] Une autorisation administrative est effectivement nécessaire pour ces inclusions. […] L'article R.331-2 du code forestier précise qu'elle est donnée par le préfet, ou les préfets s'il y a lieu, dans la limite du pourcentage fixé par l'arrêté préfectoral pris pour les groupements forestiers du département. […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, […] Une autorisation administrative est effectivement nécessaire pour ces inclusions. […] L'article R.331-2 du code forestier précise qu'elle est donnée par le préfet, ou les préfets s'il y a lieu, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-85.776, Publié au bulletin
[…] En effet, lorsqu'un prévenu ne prélève pas des champignons dans des bois et forêts mais les soustrait dans une truffière cultivée par le propriétaire, les faits ne constituent pas la contravention prévue par l'article R. 331-2 du code forestier Encourt la cassation l'arrêt qui reçoit en sa constitution de partie civile un syndicat professionnel à la suite du vol subi par l'un de ses adhérents.
Lire la suite…- Vol subi par un adhérent du syndicat professionnel·
- Intérêt collectif de la profession·
- Juridictions correctionnelles·
- Qualification correctionnelle·
- Préjudice direct ou indirect·
- Exception d'incompétence·
- Compétence matérielle·
- Vol de champignons·
- Action civile·
- Contravention
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier ..............................9 - Article L.311-1 issu du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ............................................................... 10 - Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 ............................................................... 10 3. […] - Article R.311-6 issu du décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 En cas de défaut par l'administration de la notification prévue à l'article R. 311-3 du procès-verbal de reconnaissance dans le délai de quatre mois prescrit à cet article, le propriétaire peut, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1, […]
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