Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.
R. 331-3 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres que toute limitation de circulation devait être portée à la connaissance des usagers par une signalisation spécifique, notamment pour une infraction sur la base de l'article R. 331 […] difficilement circulables par nature qui sont présumés fermés à la circulation ; qu'il appartient donc au juge du fond de rechercher si les chemins en cause présentent l'un ou l'autre de ces caractères ; qu'en l'espèce, […] Textes appliqués : Code de l'environnement L362-1Code forestier R331-3
Lire la suite…Aussi, il lui demande si le rétablissement de l'article 1er du décret du 21 novembre 1980 ne serait pas utile afin de clarifier des situations et des pratiques qui mènent parfois devant les tribunaux. […] La loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, […] dans son arrêt du 18 février 2003, a rappelé que la législation en vigueur, selon l'article R. 331-3 du code forestier et l'article L. 362-1 du code de l'environnement, n'exige pas que « l'interdiction de circulation sur les voies non ouvertes à la circulation publique soit matérialisée » ; […]
Lire la suite…[…] CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE FORET INTERDITE A LA CIRCULATION, le 17/3/2007, à Y, infraction prévue et réprimée par l'article R.331-3 AL.1 du Code Forestier, […] xr}y }J!0''r
[…] fait prévu et réprimé par l'article R.331-3 al.1 du code forestier. […] L'article R. 331-3 alinéa 1 du code forestier sanctionne une contravention de la quatrième classe.
Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier […] Et sur le second moyen de cassation, pris de de la violation des articles 1382 du code civil, R. 331-3 du code forestier, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux […] articles 131-5 et 131-25 du code pénal. […] les agents assermentés de l'Office national des forêts, lorsqu'ils entendent dresser procès-verbal d'une contravention à l'article R. 331-3 du Code forestier, […]
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