Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 11
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.
Au regard des enjeux visant à limiter les risques en matière d'incendie, le législateur a imposé au titre de l'article L. 131-16-1 du code forestier d'annexer aux documents d'urbanisme « les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé » (article 11 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie). […] Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes » (article L. 131-10 du code forestier). […]
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[…] les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies […] L'article 15 de la loi du 10 juillet 2023 a complété cet article L. 131 -10 du code forestier, par l'ajout d'un alinéa ainsi rédigé de manière à créer une dispense de principe d'autorisation ou de déclaration pour les travaux de débroussaillement : "Pour l'application des articles L . 341-1 et L . 341-10 du code de l'environnement et de l'article L […]
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