Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7.
[…] dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, […] le préfet - peut faire usage des pouvoirs de police administrative générale qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales afin d'interdire ou de limiter dans les autres cas la vente à emporter de boissons alcooliques, ou encore interdire la consommation d'alcool à certaines heures et à l'intérieur […] Ils peuvent notamment mettre en place des dispositifs de médiation et de prévention situationnelle (article L. 132-1 du CSI), en mobilisant les polices municipales pour des contrôles réguliers, […]
Lire la suite…En matière de prévention de la délinquance, c'est l'article L.132-8 du Code de la sécurité intérieure qui lui octroie ce pouvoir, puisqu'il peut décider et « dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, […] Christian Estrosi, ou encore le 22 avril et pour cinq mois par Robert Ménard, maire de Béziers, elles se fondent aussi classiquement sur l'article L. 2211-1 du CGCT indiquant in fine que le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance par son pouvoir de police générale, article lui-même repris à l'art. L. 132-1 du CSI. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7 ». […]
[…] 3. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 » ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. Considérant que les deux requêtes susvisées, présentées par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, tendent respectivement à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la même décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les joindre pour y statuer par une même ordonnance ; […] 5. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 » ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
Une annexe du code de la sécurité intérieure détermine les clauses d'une convention type. […] Dans le même temps, la police municipale est intervenue pour ce motif 442 fois en 2018, contre 31 en 2014. […] Selon le code de la sécurité intérieure (CSI), "le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance" (art. L132-1), sauf en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une collectivité territoriale. […]
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