Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 75
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec départemental.
Lorsque le représentant de l'Etat prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations.
[…] selon l'article L732-1 du code de la sécurité intérieure, […] il lui demande tout d'abord de préciser le caractère contraignant ou non des dispositions de l'article R1321-1A du code de la santé publique ainsi que les quantités afférentes. […] L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, […] ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie peut être temporairement […] suspendu en cas de ruptures d'approvisionnement intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.742-2 du code de la sécurité intérieure (cas d'accident, […]
Lire la suite…Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la « note explicative de synthèse » prévue par ce dernier article » (CE, 9 / 8 SSR, […] ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : » Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 « . […] Article 2 : La commune de Nieppe versera à Mmes D… et A…, prises ensemble, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7 ». […]
[…] 5. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 » ; que l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ;
[…] I W, M me N Q, M me M C épouse Z, M me L AB, M. […] M me O H, représentés par M e Kombila et M e Chassany, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure : « En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, […] si les requérants allèguent, ils ne démontrent pas que les mesures de mise en œuvre du plan ORSEC (Organisation des secours) qu'ils réclament, à supposer qu'elles puissent s'appliquer conformément aux dispositions précitées de l'article L.742-2 du code de la sécurité intérieure, […]
L'article L.1321-1B du Code de la santé publique indique que l'accès à l'eau potable dans les conditions décrites aux articles L.1321-1A et R.1321-1A du même code c'est-à-dire un accès compris entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour, à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, […] en préparation et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène générale, ainsi que pour assurer la propreté de son domicile ou de son lieu de vie peut être temporairement […] suspendu en cas de ruptures d'approvisionnement intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.742-2 du code de la sécurité intérieure (cas d'accident, […]
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