Article L132-14 du Code de la sécurité intérieure

Article L132-13Article L132-15

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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Commentaires • 5

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1. Présidence d’un syndicat mixte compétent en matière de vidéoprotection

www.seban-associes.avocat.fr · 13 juin 2024

Pour rappel, l'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, […] a prévu de nouvelles possibilités d'intervention mutualisée pour les collectivités locales en matière d'acquisition, d'installation et d'entretien de dispositifs de vidéoprotection. […] L'article L. 132-14 du Code de la sécurité offre, ainsi, […] d'installer et d'entretenir ensemble des dispositifs de vidéoprotection. […] L'article L.132-14 du Code de la sécurité intérieure précise, par ailleurs, […] en application de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure, […] l'article L. 132-15 ne prévoyant le concours des conseils départementaux aux actions de prévention de la délinquance que dans le seul cadre de l'exercice de leurs

2. Administrative en milieu urbain : cadre et enjeux juridiques

REVDH · 1 janvier 2024

L. 132-14 du CSI et la création de l'art. L. 132-14-1 du même code. […] Sur l'articulation des politiques locales et nationales de sécurité, v. […] L. 1311-15 du CGCT. […] Respectivement art. […] Type de syndicat défini à l'article L. 5721-8 du CGCT. […]

3. Soutien à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance dans les territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

L'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'acquérir, […] Ces dispositions relatives à la mise en commun des moyens matériels et humains de vidéoprotection entre les collectivités et leurs groupements font l'objet des articles L. 132-14 et L. 132-14 -1 du code de la sécurité intérieure . […] Elles ont été explicitées par une instruction du 4 mars 2022, […] le 14ème alinéa de l'article L . 251-2 du […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 février 2024, 489300, Inédit au recueil Lebon

[…] Toutefois, le maire est, en application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, compétent pour mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique de sa commune, et le président d'un établissement public de coopération intercommunale qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, établissement qui, en vertu du I de l'article L. 132-14 du même code, « peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, () d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection », est compétent, en vertu de l'article L. 132-13 du même code, pour " anime[r] et coordonne[r], […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 1163, 13 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 20 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article L132-14 Code de la sécurité intérieure

Cet amendement vise à faciliter les dispositifs de CSU en permettant d'une part la mutualisation d'équipements et de personnels jusqu'au niveau départemental et d'autre part le visionnage d'images de vidéoprotection de voie publique par tout personnel agréé relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d'un syndicat mixte. Actuellement, l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d'équipements de vidéoprotection au niveau intercommunal. Un EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance peut ainsi prendre en charge, … Lire la suite…

2. Amendement 1338, 13 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 20 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article L132-14 Code de la sécurité intérieure

3. Amendement n° COM-232, 19 février 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 20 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article L132-14 Code de la sécurité intérieure

Cet amendement tend en premier lieu à clarifier les dispositifs de mutualisation de l'acquisition, de l'installation et de l'entretien des dispositifs de vidéoprotection. Pour ce faire, il : - maintient les possibilités existantes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection au niveau des syndicats de communes, que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale supprime malencontreusement ; - précise qu'un syndicat mixte peut mettre en œuvre la mutualisation en question dès lors que ses statuts le mentionnent expressément, afin de se conformer au principe d'exclusivité qui régit les … Lire la suite…

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