Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.
[…] Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, […] Aux termes de l'article L. 211-6 de ce code : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, […]
[…] Sur l'office du juge des référés suspension de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 211 -5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, […] aux termes de l'article L. 211-6 du même code : « Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, […] aux termes de l'article R. 211 -2 dudit code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211 […]
[…] de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société La Petite Sirène une somme de 3 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 211 -5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, […] Aux termes de l'article R. 211 -2 du même code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211 -5 sont soumis à la déclaration requise par cet article […]
[…] l'obligation de garantir l'effectivité de la liberté de manifester pesant sur l'autorité publique ne fait évidemment pas obstacle à ce qu'elle en réglemente, voire interdise, l'exercice lorsque l'événement projeté comporte des risques de troubles excessifs : le droit de manifester est soumis à un régime visant à assurer sa conciliation effective avec la nécessité de préserver l'ordre public (L. 211-4 CSI). […] Par exemple, nous ignorons si le Préfet a fait application des dispositions, d'une part, de l'article L.211-6 CSI qui posent le principe selon lequel, lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, […]
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