Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 17
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
L'article 15 modifie notamment les articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure et insère au sein du même code les articles L. 242-2, L. 242-5 et L. 242-7, […] les articles 230-47 à 230-53 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 17 : 48. L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport. 49. […] Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […]
Lire la suite…Les QPC visent à déterminer les conditions d'application de l'article L811-5 du Code de la sécurité intérieure. […] Parmi les techniques de renseignement visées aux articles L853-1 et L853-3 du Code de la sécurité intérieure figure la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d'images et de données informatiques. […] Les articles L. 243-1 à L. 243-11 du Code de la sécurité intérieure sont relatifs à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. […]
Lire la suite…[…] a été acquise à la suite d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié que l'agent ayant consulté les fichiers automatisés de traitement de l'information judiciaire était habilité à le faire conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et L. 243-1 du code de la sécurité intérieure ; […] viole les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] sa requête d'appel doit être rejetée en toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Les articles L. 243-1 à L. 243-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ont créé un cadre juridique autorisant la captation d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport par : […] Les véhicules aériens sont exclus dans la mesure où un cadre légal spécifique s'applique aux caméras installées sur des aéronefs (articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI). […] S'agissant du droit à l'information, le projet d'article R. 243-7 du CSI précise qu'" une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes ".
[…] 2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. […] - les articles L. 243-1 et L. 243-2 ainsi que les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit en son article L. 2212-2 l'objet de la police municipale chargée « d'assurer le bon ordre, […] la sécurité et la salubrité publiques ». […] Les missions des agents de police municipale sont quant à elles définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, […] les articles L. 243-1 à L. 243-5 du CSI autorisent désormais l'utilisation de ces dispositifs à des fins d'assurer la sécurité de leurs interventions dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, […]
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