Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. […] Il vous sera demandé un exemplaire de votre casier Judiciaire B3 par le club de tir. […] Il sera également exigé un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. […] 7. […] Sa requête doit être dès lors être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un premier arrêté du 4 octobre 2024, la préfète de la Haute-Savoie a ordonné à M. C…, en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, de remettre à l'autorité administrative les armes et munitions dont il était détenteur, ainsi que leurs éléments. Par un nouvel arrêté du 18 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie a prononcé la saisie définitive de ces armes, munitions et éléments, en application de l'article L. 312-9 du même code. […] Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, […] ultérieurement repris à l'article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues à l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure lorsque : (…) 2° Le demandeur a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) . » ;
[…] d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. […] la plupart du temps, vouées à l'échec et qu'il faudra attendra plusieurs mois avant que le tribunal ne statue. […] Il s'agissait dans cette affaire d'une saisie ordonnée sur le fondement de l'article L312-7 du Code de la sécurité intérieure qui entraîne une période d'observation d'un an maximum à l'issue de laquelle le préfet décide de restituer l'arme ou de la saisir définitivement. […]
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