Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 2123-11-2, la référence : « et L. 2511-34 » est remplacée par les références : «, […] les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimés ; 3° Après l'article L. 2511-34, sont insérés des articles L. 2511-34-1 et L. 2511-34-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2511-34-1. […] -Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) A l'article L. 323-2, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs » ; […] prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 5. […] A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure : « L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, […]
[…] 5. Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, en cas de commission d'un crime ou d'un délit en relation avec l'exploitation d'un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant ; que, par suite, le préfet de la Gironde a pu légalement ordonner la fermeture de l'établissement « Le Coin du Sultan », sans qu'y fasse obstacle la saisie et la mise sous scellés des machines à sous de type Bingo dans le cadre de la procédure pénale ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X et au préfet de la Gironde.
[…] Les articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure incriminent et répriment respectivement le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public serait librement admis, et le fait d'exploiter des machines à sous. A titre expressément dérogatoire, l'article L. 321-1 permet l'ouverture de casinos dans certaines communes et sous certaines conditions, l'autorisation d'exploiter étant délivrée par le ministre de l'intérieur qui peut, en application de l'article 5-1 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux, alors en vigueur, suspendre ou révoquer l'autorisation en cas de manquement à la règlementation applicable. […] 2
L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure incriminent et répriment respectivement le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public serait librement admis, et le fait d'exploiter des machines à sous. […] A titre expressément dérogatoire, l'article L. 321-1 permet l'ouverture de casinos dans certaines communes et sous certaines conditions, l'autorisation d'exploiter étant délivrée par le ministre de l'intérieur qui peut, […]
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