[…] Suivant courrier du 04.07.2013, reçu au greffe le 08.07.2013, […] La société AUXIGA n'a pas été agréée en qualité de société de surveillance et de gardiennage ; les certificats de tierce détention émis par la société AUXIGA ne reproduisent ni l'identification de l'autorisation administrative prévue par l'article L.612-15 du Code de la Sécurité intérieure, ni les termes de l'article L.612-4 du même Code ; […] elle ne pouvait être mandatée par les banques pour assurer le gardiennage et la surveillance des meubles gagés, sauf à violer les dispositions de l'article L.617-4 du Code de la Sécurité intérieure et ne peut être un tiers convenu au sens de l'article 2337 du Code civil.

[…] 4. […] 2°/ que résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire fondée sur ses convictions religieuses et ses opinions politiques ; qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, […] Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure » ; […]