Entrée en vigueur le 27 mai 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4
II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Article L624-4 NOTA : Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. […] Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ; […]
Lire la suite…Article L617-3 NOTA : Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. […] Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; […]
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[…] polices municipales et rurales ( Articles 1 à 5) Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales ( Articles 6 à 18) Article 6 I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511-2 est complété par les mots : « et, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. » Article 79 Les dispositions du II de l'article 25 […]
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