Article 25 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 25 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.

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1. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] polices municipales et rurales ( Articles 1 à 5) Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales ( Articles 6 à 18) Article 6 I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511-2 est complété par les mots : « et, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. » Article 79 Les dispositions du II de l'article 25 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L624-4 NOTA : Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. […] Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 622-6 à L. 622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ; […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L617-3 NOTA : Conformément au II de l'article 25 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi. […] Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ; […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement CL387, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

Si les établissements principaux comme secondaires sont soumis à un régime d'autorisation afin d'exercer une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d'entreprises doivent aujourd'hui être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En effet, aucun contrôle n'est actuellement exercé quant à la moralité et à l'aptitude professionnelle des dirigeants d'établissements secondaires. Le même problème se pose à l'égard des dirigeants de services internes de sécurité, lorsque la personne exerce cette activité pour son propre compte. Or, les grandes … Lire la suite…

2. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3527, 5 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 25

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