Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 23
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 33
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ou pour l'accès à une formation à l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d'une lettre d'intention d'embauche se rapportant à l'une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l'article L. 612-25 et exerçant ces activités.
Selon l'article L632-1 du Code de la sécurité intérieure, le directeur du CNAPS est seul compétent pour délivrer ou refuser les autorisations. […] ainsi que par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. […] Dans ces conditions, la requérante était fondée à soutenir que la décision litigieuse était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure [7]. […] en refusant de délivrer l'autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée, le directeur du CNAPS a fait une application incorrecte des dispositions de l'article L612-22 du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Faute de l'avoir renouvelée avant son expiration en 2022, il devait suivre une nouvelle formation (MAC APS) et sollicitait donc l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Le CNAPS a rejeté cette demande le 1er septembre 2022, s'appuyant sur plusieurs mises en cause mentionnées dans le fichier TAJ : des faits de violences en 2012, de port d'arme blanche en 2014, de conduite sans assurance en 2021, et surtout l' obtention et l'usage d'un faux certificat de vaccination contre le Covid-19 durant l'été 2021 .
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] () « . Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, […] () ". Et en vertu de l'article L. 612-22 du même code, […] le 9 janvier 2012 pour des faits d'usage de stupéfiants, le 22 février 2014 pour des violences volontaires par conjoint ou concubin avec ITT de moins de 8 jours et destruction ou détérioration importante du bien d'autrui et le 19 mars 2018 pour des faits d'usurpation de plaque d'immatriculation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (…) pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] que l'article L. 612-22 du même code dispose : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, […] Délibéré après l'audience du 22 novembre 2016, à laquelle siégeaient :
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] () « . Aux termes de l'article L. 612-22 du même code : » L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () « . […]
En vertu de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, cette vérification s'étend notamment à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie, afin de détecter tout comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. L'article L. 612-22 du même code soumet l'accès à la formation professionnelle qualifiante aux mêmes conditions que la délivrance de la carte professionnelle elle-même. […] Un comportement passé, pour grave qu'il ait été, ne constitue pas nécessairement un obstacle définitif si l'écoulement du temps, […]
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