Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.
Une interprétation stricte : lors du signalement d'un délit ou crime, la bonne foi suffit Pour l'employeur, il ressort de l'article L. 1132-3-3 du code du travail et surtout de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans leur version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, […] s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser le délit prévu par l'article L. 617-4 du code de la sécurité intérieure, elle approuve l'annulation du licenciement. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société GRANDE MINOTERIE DE LA MEDITERRANEE S.A.S. et la Société NUTRIXO S.A. nous demande, *Vu l'article 1224-1 du Code du Travail, *Vu les articles L. 617-4, L. 612-9, L. 612-20 et L. 617 et suivants du Code de la sécurité intérieure, *Vu l'accord du 5 mars 2002 modifié par un avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité en cas de perte d'un marché, *Vu l'acte de cession de fonds de commerce entre la société ESCORTE SECURITE et la société VIGILIA SECURITE le 27 février 2014, […]
[…] Suivant courrier du 04.07.2013, reçu au greffe le 08.07.2013, […] La société AUXIGA n'a pas été agréée en qualité de société de surveillance et de gardiennage ; les certificats de tierce détention émis par la société AUXIGA ne reproduisent ni l'identification de l'autorisation administrative prévue par l'article L.612-15 du Code de la Sécurité intérieure, ni les termes de l'article L.612-4 du même Code ; […] sauf à violer les dispositions de l'article L.617-4 du Code de la Sécurité intérieure et ne peut être un tiers convenu au sens de l'article 2337 du Code civil. […] la référence aux articles L.611-1 à L.617-16 du Code de la Sécurité Intérieure par la société BEKO FRANCE est inappropriée, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 612-20, L. 617-7, L. 617-15 du code de la sécurité intérieure et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […] Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 617-4 et L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;
La qualification prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 1132-3-3 n'exige pas, au titre de ses critères, que les salariés dénonciateurs aient agi de manière désintéressée. […] Seules deux conditions sont à vérifier par les juges du fond : d'une part, les faits signalés doivent être susceptibles de constituer un crime ou un délit (§ 9). […] Précisément, il s'agissait de vente de prestation de sécurité par une société non autorisée au sens des articles L. 612-1 à L. 612-19 du code de la sécurité intérieure ainsi que de facturation illicite, susceptibles de caractériser le délit de l'article L. 617-4 du même code ; d'autre part, le salarié ne doit pas être de mauvaise foi, […]
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