Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20.
, pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 ; que, par suite, les articles L. 465-1 et L. 621-15 méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines ; […] qui en sont inséparables ; 29. […] Ils dénoncent par ailleurs, comme contraire au principe de nécessité des délits et des peines, le cumul possible entre cette sanction disciplinaire et les sanctions pénales prévues pour les mêmes faits par les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure. 30. […]
Lire la suite…l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; […] comme contraire au principe de nécessité des délits et des peines, le cumul possible entre cette sanction disciplinaire et les sanctions pénales prévues pour les mêmes faits par les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure. 30. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 612-20, L. 617-7, L. 617-15 du code de la sécurité intérieure et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […] , au titre de laquelle il devait être titulaire de la carte professionnelle prévue par les articles L. 612-20 et L. 617-8 du code de la sécurité intérieure, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable, a méconnu les textes susvisés ; […] CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 8 janvier 2015, mais en ses seules dispositions relatives à M. X…, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
[…] des activités mentionnées à l'article L .611-1, […] L'article L.617-8 du même code dispose qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L .611-1 en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L .[…]. […] 8 […]
[…] En premier lieu, selon l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». […] Les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, de conclure un contrat de travail avec une entreprise exerçant une activité de sécurité privée ou de conclure un tel contrat au sein du service de sécurité interne d'une entreprise, sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code. […]
En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, la procédure d'évaluation d'office s'applique également en cas d'opposition au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 47 A du LPF et, depuis 2012 5 , […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, […]
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