Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu.
Si le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier est reconnu par l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, ce statut ne leur permet pas de bénéficier d'une revalorisation suffisante de la « prime de feu » et d'un régime de retraite plus favorable. Aussi, […] à l'image de ce qui prévaut, par exemple, pour les policiers. […] Dans la fonction publique, les emplois dont l'exercice présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » relèvent de la catégorie active (article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). […]
Lire la suite…un principe général du droit (PGD) d'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux (et que l'on retrouve dans les disposition de l'article L. 4153-8 du code du travail et celles des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code général de la fonction publique). […] NB dans cette longue liste je suis surpris de ne pas avoir vu la Convention de New York sur les droits de l'enfant. […] Voici sur ce point un extrait du futur résumé des tables tel que préfiguré par le résumé de la base Ariane : « En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), […]
Lire la suite…[…] 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 723-3 et R. 723-6 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
[…] A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- () / En application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. / II. […]
En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l'engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles d'exercer les mêmes missions, potentiellement dangereuses, […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2. Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ». […]
Dans la fonction publique, les emplois dont l'exercice présente "un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles"relèvent de la catégorie active (article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour les fonctionnaires territoriaux, […] parmi lesquels se trouvent les"officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers professionnels". […] De plus, le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est reconnu par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité intérieure, ce qui leur permet de bénéficier de plusieurs autres dispositifs favorables. […]
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