Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de transformer l'obligation prise au titre du 2° de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure à son encontre, en placement sous le dispositif de surveillance électronique mobile prévu à l'article L. 228-3 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences sur le périmètre institué par l'article 1er de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance notifiée le 22 mai 2024 ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 28 mars 2022 du Premier ministre relative aux dispositions de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le sous-préfet de Montluçon l'a définitivement dessaisi de ses armes sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 3 février 2021 portant rejet de son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.