Article D132-8 du Code de la sécurité intérieure
Article D132-7Article D132-9
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 3

1. Le groupe local de traitement de la délinquance est arrivé : à quoi sert-il ?
Village Justice · 10 juillet 2023

[…] conformément à l'article L132-10-2 du Code de la sécurité intérieure créé par l'article 74 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, lequel pour rappel dispose : « Lorsque, en application de l'article L132-4, […] le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. […] Il convient de rappeler que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue en application de l'article D132-7 du Code de la sécurité intérieure le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. […]

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2. Délinquance et territoires : un CLSPD peut-il coexister à côté du CISPD ?
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2016

L'article L. 132-4 du CSI prévoit un Conseil local de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour les communes : « de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville » Ce CLSPD n'est pas obligatoire dans les autres communes. […] Afin de permettre une bonne coordination entre les deux instances, l'article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure issu du décret no2013-1113 du 4 décembre 2013 abrogeant l'article D. 2211-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoit sur ce point que le président de l'EPCI, ou son représentant, siège au CLSPD.» MAIS attention : en communauté d'agglomération, […]

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3. Liberté, Libertés chéries: Couvre
Liberté, Libertés chéries

L'article 132-8 du code de la sécurité intérieure (csi) autorise le préfet à restreindre la circulation des mineurs non accompagnés de moins de treize ans, entre 23 heures et 6 heures, lorsque cette situation les expose à un risque pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. Cette disposition trouve son origine dans la loppsi 2 du 14 mars 2011. Cette compétence préfectorale n'empêche pas l'exercice, par le maire, de son pouvoir de police générale qu'il tire de l'article L 2212-1 du code des collectivités territoriales.

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 26 juin 2014, n° 2014-262

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-1 à L.132-7 ; […] Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les maires dans ce cadre, sont susceptibles de porter sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes. […] — les échanges intervenant au sein de la formation plénière et restreinte du CLSPD, dont la composition est déterminée par les articles D. 132-8 et D. 132-12 du code de la sécurité intérieure, qui ne peuvent porter que sur des éléments généraux, de bilan et d'orientation ;

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Document parlementaire • 0

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