Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
[…] p. 11), ces marchés ne sont pas concernés par la procédure de « fermeture automatique » de la voie du référé contractuel, qui intervient lorsque le pouvoir adjudicateur s'est conformé à ces obligations (c'est le cas prévu par le 2e alinéa de l'article L. 551-14 du CJA,), […] dans le cas où le pouvoir adjudicateur a volontairement, avant la conclusion du contrat, […] « rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication » (c'est ce que prévoit l'article L. 551- 15 du CJA). […] En principe, puisque la conclusion du contrat n'a été précédée d'aucune des mesures de publicité requise, il vous appartient, en application de l'article L. 551-18 du CJA, […]
Lire la suite…[…] publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551 -1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le […] pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. “ 8. […] L. 551 -4 ou L. 551 -9 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] . 552-1, […] Aux termes de l'article L . 552- 14 du même code : » Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Aux termes de l'article L . 552-15 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551 -11 à L. 551-14 , […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section » ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] sur le territoire français a pris fin, […] Aux termes de l'article L . 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551 -11 à L. 551-14 , […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». […] Aux termes de l'article R. 552- 14 du même code : « Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article […]
En principe, l'article L. 551-14 du Code de justice administrative ferme le référé contractuel à celui qui a été à même d'exercer utilement un référé précontractuel : le Tribunal administratif de Strasbourg l'a encore rappelé par une ordonnance du 23 janvier 2026 (n° 251046), analysée dans notre revue de jurisprudence de janvier 2026, […] privé de la possibilité d'agir avant la signature, retrouve l'accès au référé contractuel, à condition de l'introduire dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut de publication, dans les six mois de la conclusion du contrat (article L. 551-15 du CJA). […]
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