Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Le second alinéa de l'article L. 551-14 du code de justice administrative prévoit ainsi que la voie du référé contractuel n'est pas ouverte au requérant qui a formé préalablement un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 ou L. 551-5, sous réserve que « le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice [ait] respecté la suspension [de la signature du contrat] prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et [se soit] conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours » Les articles L. 551-4 et L. 551-9 prévoient en effet, respectivement pour le pouvoir adjudicateur […] La société a en effet soulevée, à l'appui de ce pourvoi, […]
Lire la suite…La société requérante demande au juge du référé contractuel de mettre en œuvre ses pouvoirs définis aux articles L. 551-17 à L. 551-23 du code de justice administrative. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Migennes : 2. […] D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] . 552-1, […] Aux termes de l'article L . 552- 14 du même code : » Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Aux termes de l'article L . 552-15 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551 -11 à L. 551-14 , […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section » ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] sur le territoire français a pris fin, […] Aux termes de l'article L . 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551 -11 à L. 551-14 , […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». […] Aux termes de l'article R. 552- 14 du même code : « Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article […]
L'absence de mention du délai de suspension prévu à l'article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, […] Dans sa décision n° 346665 du 24 juin 2011, le Conseil d'État rappelle que le respect du formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus est impératif. […] L'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit l'impossibilité, […] contrairement à ce qu'exige […] l'article 80 du CMP, du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion […] En application de l'article L551-18 du CJA relatif au pouvoir du juge des référés contractuels, […]
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