Article L551-14 du Code de justice administrative
Article L551-13Article L551-15
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

NOTA

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Commentaires • 120

1. Contrat de droit privé (SEM)
swavocats.com · 15 novembre 2026

L. 2194-1, R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique ; art. L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-19 du code de justice administrative. […] L. 551-13 du CJA) pour obtenir l'annulation des avenants ou, à défaut, une pénalité financière. […] Les avenants avaient pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, sans qu'aucune des hypothèses des 1° et 2° de l'article R. 2194-6 (clause de réexamen ou option, cession consécutive à une restructuration) soit remplie. […]

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2. Référé contractuel : conditions, délais et pouvoirs du juge
swavocats.com · 8 novembre 2026

D'une part, le recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage d'un référé précontractuel lorsque l'acheteur a respecté la suspension et s'est conformé à la décision rendue (article L. 551-14, alinéa 2, du code de justice administrative). D'autre part, seuls sont recevables les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un référé précontractuel (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435).

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3. Référé contractuel : marché signé pendant la suspension annulé
swavocats.com · 8 novembre 2026

L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ; art. R. 2181-3 du code de la commande publique. […] Motif de principe : « Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative, […] son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. » Quel était le litige […] L'entreprise a saisi le juge du référé précontractuel le 8 octobre à 14 h 45 ; la commune a signé le marché le même jour à 17 h 19. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 août 2023, n° 2301825

[…] Par une requête, enregistrée le 8 aout 2023, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : » Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, […] le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur « . Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, […]

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 7 août 2014, n° 1402063Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] d'un recours régi par la présente section » ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / (…) » ; […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 septembre 2025, n° 2502586Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, […] qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». […] Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : « Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, […]

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Document parlementaire • 0

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