Règlement (CEE) 4027/86 du 18 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4027/86 du Conseil du 18 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2057/82 établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres |
Décisions • 5
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[…] 8 Une nouvelle modification de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2057/82 a été introduite par le règlement (CEE) n° 4027/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 (JO L 376, p. 4). Entrée en vigueur le 1er janvier 1987, la version ainsi modifiée de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2057/82 est libellée comme suit:
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[…] ( 9 ) Les formulations sont différentes, sans que cela importe dans la présente espèce . Depuis le 1er janvier 1987 (( voir le règlement ( CEE ) n 4027/86, JO L 376, p . 4 )), l' objet du contrôle est l' « exercice de la pêche et des activités connexes » et ce contrôle s' étend également aux bateaux de pêche des pays tiers ( voir le deuxième considérant du règlement de modification cité ).
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[…] 14 En ce qui concerne la conservation des ressources halieutiques, un régime communautaire de conservation et de gestion, comportant la limitation de l' effort de pêche, a été institué en exécution de l' article 102 de l' acte d' adhésion de 1972, précité, par le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil, précité . Par ailleurs, le règlement n° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982 ( JO L 220, p . 1 ), avait déjà défini les règles de contrôle afin d' assurer le respect des limitations apportées aux possibilités de pêche . Ce dernier règlement a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 4027/86 du Conseil, du 18 décembre 1986 ( JO L 376, p . 4 ).
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Texte du document
- SMB
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- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 21/02771
- Article L325-1 du Code de la route
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00806
- Article L181 B du Livre des procédures fiscales
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 2 août 2024, n° 24/00534
- PRESTELEC (MALAUNAY, 817505993)
- Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 13 août 2020, n° 18/00319
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Article 680 du Code général des impôts