Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé.
[…] - d'autre part, […] dont l'article R. 211 -16 prévoit qu'elles sont autorisées par décret. L'article D. 211 -17 mentionne à ce titre les GLI-F4. […] Elle émane de trois personnes blessées par une grenade et est dirigée contre le refus d'abroger l'article D. 211 -17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il mentionne ces grenades. […] aucun désistement d'office ne saurait être prononcé en application de l'article R . 612- 5-2 du code de justice administrative. […] Les articles R. 211-13 et R […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : ” L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé “. […] Aux termes de son article R. 211-18 : ” Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, […] entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret “. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu, […]
Lire la suite…[…] M. [S] n'ayant envisagé aucun autre moyen, contrairement à l'ensemble des autres fonctionnaires de police présents, qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; […] 13. […] En effet, en premier lieu, les sommations ne sont pas requises par l'article L. 211-9, alinéa 6, […]
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, […] En application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les grenades sont classées dans les armes de catégorie A2. L'article R. 211-18 de ce code dispose que : « () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, […] Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut ». L'article R. 211-13 du même code précise, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.
[…] R. 211-18 : « Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée « Lanceur de balles de défense de 40 mm », […] de manière à assurer, conformément aux articles L. 435-1 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, […]
Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : » L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé « . […] Aux termes de son article R. 211-18 : » Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, […] entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret « . […] Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu, […]
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