Article R211-13 du Code de la sécurité intérieure
Article R211-12Article R211-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaires • 17

1. Manifestations lycéennes : la minorité change
leclubdesjuristes.com · 14 octobre 2026

L'article 431-3 du code pénal le définit comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. […] Un rassemblement paisible de lycéens, même non déclaré, ne justifie à lui seul aucun usage de la force. L'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise ensuite une procédure graduée. […] Les sommations, précisées par les articles R. 211-11 et suivants, ont une fonction de garantie. […] Le principe directeur figure à l'article R. 211-13 du même code. […] Le code de déontologie reprend la solution (art. […] R. 434-18 CSI), l'usage des armes n'étant autorisée qu'en cas « d'absolue nécessité ». […]

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2. Une instruction qui ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas implicitement abrogée faute de publication et le juge…
blog.landot-avocats.net · 1 août 2019

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : » L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé « . […] Aux termes de son article R. 211-18 : » Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, […] entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret « . […] Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427638
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

[…] - d'autre part, […] dont l'article R. 211 -16 prévoit qu'elles sont autorisées par décret. L'article D. 211 -17 mentionne à ce titre les GLI-F4. […] Elle émane de trois personnes blessées par une grenade et est dirigée contre le refus d'abroger l'article D. 211 -17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il mentionne ces grenades. […] aucun désistement d'office ne saurait être prononcé en application de l'article R . 612- 5-2 du code de justice administrative. […] Les articles R. 211-13 et R […]

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Décisions • 26

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2023, 22-81.311, InéditRejet

[…] qu'une grenade de désencerclement lancée sans aucune sommation dès son arrivée sur zone, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, 184 et 593 du code de procédure pénale, R. 211-13 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure ; […] 13. […] le brigadier-chef était autorisé à faire directement usage de la force, conformément aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il est établi que des violences ou voies de fait ont été exercées contre les policiers ou qu'ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu'ils occupaient.

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[…] L'article R. 211-18 de ce code dispose que : « () peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code, outre les armes mentionnées à l'article R. 211-16, les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce sixième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret ». En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, […] L'article R. 211-13 du même code précise, en matière de maintien de l'ordre, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023.

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3. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 1 février 2019, 427390, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : « L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9. […] Il résulte des dispositions de l'article R. 211-19 du code de la sécurité intérieure que l'arme à feu dénommée « Lanceur de balles de défense de 40 mm », qui constitue une arme de catégorie A2 visée par le 4° de l'article R. 311-2 du même code, ainsi que ses munitions, qui sont de catégorie B, […]

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Document parlementaire • 0

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