TRIBUNAL_DE COMMERCE DE LISIEUX

AUDIENCE DU 7 JUILLET 2017

ROLE GENERAL : 17.920

SAISINE : Assignation du 15 Février 2017

PARTIE DEMANDERESSE : EURL LEMONNIER ESPACES VERTS Route de Trouville […] ayant pour Avocat Maître SIAT, barreau de CAEN et pour Avocat postulant Maître Céline SAUTREUIL 10 […]

PARTIE DEFENDERESSE : Société SCCV MANOX 1, […] ayant pour Avocat Maître Jean-Christophe DEVILLERS […]

DEBATS : Audience du 30 Juin 2017

PRESIDENT : Monsieur COLLEN

GREFFIER : Maître HERAULT

ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 JUILLET 2017

Copie Exécutoire délivrée le : 7 JUILLET 2017 A : Maître SAUTREUIL

M O TIF S

Par acte d’huissier de Justice du 15 Février 2017, l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS a assigné la Société SCCV MANOX 1 au visa des dispositions des Articles 46 et 873 du Code de Procédure Civile en paiement de la somme provisionnelle de 57 890,68 euros au titre de travaux impayés.

L’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS sollicite en outre la condamnation de la Société SCCV MANOX 1 au paiement d’une indemnité de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du CPC.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 17 Mars 2017 pour être successivement renvoyée à l’audience du 30 Juin 2017 date à laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré à ce jour.

L’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS a maintenu les termes de sa demande initiale, elle expose qu’elle a réalisé l’intégralité de la prestation effectuée conformément au devis E0084 du 30 Octobre 2015 pour lequel la défenderesse reste devoir la somme de 57 890,68 euros.

La Société MANOX 1 qui avait adressé un mail à ses créanciers le 19 Octobre 2016 aux termes duquel elle s’engageait à procéder au règlement d’acomptes et le solde pour le 30 Juin 2017, s’étant montrée défaillante, l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS poursuit donc la défenderesse en paiement du solde des prestations dues.

La Société SCCV MANOX 1 soulève in limine litis une exception d’incompétence au profit du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX.

Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement jusqu’au 31 Décembre 2017.

En toute hypothèse, la défenderesse sollicite une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du CPC.

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE

Les prestations ayant été réalisées à DIVES SUR MER, l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS se trouve donc fondée à attraire la Société SCCV MANOX 1 devant le Tribunal de céans au sens des dispositions de l’Article 46 du Code de Procédure Civile.

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SUR L’OBLIGATION

Il convient de relever que la défenderesse n’émet aucune contestation sur les prestations effectuées par l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS, ce qui l’a d’ailleurs conduite à procéder à un règlement partiel de 63 939,32 euros, dans ce contexte en présence d’une obligation établie et expressément reconnue par la défenderesse, l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS se trouve donc fondée à poursuivre le paiement de la somme de 57 890,70 euros.

La Société SCCV MANOX 1 ne justifiant pas d’éléments pertinents destinés à asseoir sa demande de délais, il apparaît donc que la Société EURL LEMONNIER ESPACES VERTS se trouve donc fondée à s’opposer à la demande de report de paiement au 31 Décembre 2017.

SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CPC ET LES DEPENS

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse une partie des frais irrépétibles non compris dans les dépens laquelle sera fixée à la somme de 1 000 euros.

La charge des dépens devant en équité être supportée par la partie succombante.

P A R__CES_ MOTIFS

Déboutons la Société SCCV MANOX l en son exception d’incompétence et nous déclarons compétent.

Condamnons la Société SCCV MANOX 1 à payer à l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS la somme provisionnelle de 57 890,68 euros TTC sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Condamnons la Société SCCV MANOX 1 à payer à l’EURL LEMONNIER ESPACES VERTS la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du CPC.

Cond liquidons les frais

Société SCCV MANOX l aux entiers dépens et greffe à la somme de 45,05 euros. \ÿ