Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […] les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […]
Lire la suite…Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […] les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] champ d'application de la loi dès lors que les articles 2 et 3 de cet arrêté, […] sanctionnent la méconnaissance des deux premiers articles de » sanctions prévues par l'article R 211-27 du code de la sécurité intérieure « et précisent la possibilité de » saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ", élargissant ainsi le champ d'application de l'article L. 211 -5 du code de la sécurité intérieure tant au regard de son champ d'application matériel que géographique et temporel ; […] Aux termes de l'article R. 211-27 […]
[…] Aux termes de l'article L. 211 -5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, […] Aux termes de l'article R. 211-27 du même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211 -5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, […] Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi ». L'article R. 211 […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 211-5, R. 211-2, R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […] les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […]
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