Article R211-27 du Code de la sécurité intérieure
Article R211-26-1Article R211-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Commentaires • 14

1. Réponses face aux rave-parties illégales et limites du cadre actuel
Mme Sylvie Goy-Chavent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 26 juin 2025

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […] les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […]

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2. Augmentation des rave-party clandestines
M. Édouard Courtial, du groupe UC, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 29 mai 2025

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […] les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […]

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3. Encadrement des rave-parties
M. Stéphane Demilly, du groupe UC, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 22 mai 2025

Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical au sens de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure. […] Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques cumulatives prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, […] les organisateurs sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros, conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et l'article 131-13 du code pénal. […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2025, n° 2501240Rejet

[…] de la loi dès lors que les articles 2 et 3 de cet arrêté, […] sanctionnent la méconnaissance des deux premiers articles de » sanctions prévues par l'article R 211-27 […] du code de la sécurité intérieure « et précisent la possibilité de » saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ", élargissant ainsi le champ d'application de l'article L. 211 -5 du code de la sécurité intérieure tant au regard de son champ d'application matériel que géographique et temporel ; […] Aux termes de l'article R. 211-27 […]

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[…] — l'arrêté est illégal car les articles 2 et 3 de cet arrêté, interdisent le transport de matériel de sons destiné aux rassemblements concernés sur l'ensemble du réseau routier du département et prévoient l'application des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, […] géographique et temporel de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure pour lequel la préfète n'est pas compétente ; […] L'article R. 211-2 du même code dispose que : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ; […] O R D O N N E :

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 16-82.949, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 211-5, R. 211-2, R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;

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Document parlementaire • 0

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