Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.
[…] a) la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; […] f) le cas échéant, le document par lequel le centre hospitalier a été informé, sur le fondement de l'article R252-7 du code de la sécurité intérieure, que sa demande relevait de la compétence de la CNIL ; […] La commission rappelle à cet égard sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, […]
Selon l'article R.412-17 ou l'article R.421-9. […] Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L__251-1 à L__252-7_du code de la sécurité intérieure. […] Article R419-2 CR Version en vigueur depuis le 03 décembre 2020 Création Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1 Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise. […]
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