Article R252-7 du Code de la sécurité intérieure
Article R252-6
Article R252-8
Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

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Décision1

[…] des personnes physiques : a) la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; […] c) les demandes d'audition ou de complément d'information sollicitées par la commission départementale de vidéoprotection sur le fondement de l'article R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ; […] sur le fondement de l'article R252-7 du code de la sécurité intérieure, […] si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, […]

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