Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 2
Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
[…] Aux termes de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16-2 du code de la sécurité intérieure : « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-13 du code de la sécurité intérieure : « Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, […]
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. « Aux termes de l'article L. 411-12 de ce code : » Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées. « Aux termes de l'article R. 411-13 du même code, […] et doivent respecter code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre. « Aux termes de l'article R. 434-2 du même code, […]
[…] – en méconnaissance de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, […] Aux termes de l'article R. 411-13 du même code : « Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, […] Aux termes de l'article R. 411-26-1 du même code : « Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes : (…) 13° Les droits et obligations du policier réserviste ; […]