Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie / Section 2 : Opérations de contrôle
Article R2225-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2
Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.
Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.
Commentaires • 5
Selon les termes de l'article R. 2225-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article R. 2225-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 mars 2024, n° 22BX00290
[…] Aux termes de l'article L. 2225 -2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Aux termes de l'article R . 2225 -7 de ce code : « I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225 -2 () : 1° […]
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La notion de point d'eau d'incendie étant définie à l'article R2225-1 du CGCT [6], […] à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau destinés à la défense extérieure contre l'incendie. […] pouvoirs du maire de chacune d'elle relatifs à la défense extérieure contre l'incendie sous réserve que ladite compétence « incendie » ainsi que le pouvoir de police associé n' ayant pas été eux-mêmes l'objet d'un transfert en application de l'article L5211-9-2 du CGCT. […] être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L'2225-2 du CGCT.
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