Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2
Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.
Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.
[…] du CGCT [6], […] à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau destinés à la défense extérieure contre l'incendie. […] du maire de chacune d'elle relatifs à la défense extérieure contre l'incendie sous réserve que ladite compétence « incendie » ainsi que le pouvoir de police associé n' ayant pas été eux-mêmes l'objet d'un transfert en application de l'article L5211- 9 -2 du CGCT. […] R2225 -7 du CGCT [14] puisent être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L' 2225 […]
Lire la suite…[…] du CGCT [6], […] à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau destinés à la défense extérieure contre l'incendie. […] du maire de chacune d'elle relatifs à la défense extérieure contre l'incendie sous réserve que ladite compétence « incendie » ainsi que le pouvoir de police associé n' ayant pas été eux-mêmes l'objet d'un transfert en application de l'article L5211- 9 -2 du CGCT. […] R2225 -7 du CGCT [14] puisent être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L' 2225 […]
Lire la suite…[…] le 9 janvier 2024, […] aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, […] aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-2 de ce code : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Aux termes de l'article R. 2225-3 de ce code : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, […] Aux termes de l'article R. 2225-9 du même code : « Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. / Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. […]
[…] d'un montant de 9 432, […] Aux termes de l'article L. 2225 -2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] Aux termes de l'article R. 2225 -7 de ce code : « I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225 -2 () : 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points […]
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. […] elles imposaient des règles uniformes pour l'ensemble du territoire. […] S'agissant plus particulièrement des points d'eau incendie (PEI), l'article L.2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] l'article R.2225-9 du CGCT prévoit que : « Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. […]
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