Article R421-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R413-26Article R431-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 24 août 2022, n° 1907860

[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages subis sont la conséquence d'émeutes urbaines survenues le 3 juillet 2018 ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits ; […] Une mesure d'instruction a été effectuée le 30 mai 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 21 mai 2024, n° 2202534Rejet

[…] L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ». Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». […]

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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au titre de l'article L. 620-20 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). ». Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…)

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Document parlementaire • 0

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