Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires.
A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.
Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître.
[…] le 19 septembre 2017, à 14 heures, pour une audience qui s'est tenue le 21 septembre suivant, à la même heure, […] que par la formulation du motif de rejet, le rapporteur public a satisfait aux exigences de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 434-21 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, […] telles qu'elles sont définies par les textes les régissant, et qu'il est tenu de connaître. » En vertu des dispositions de l'article R. 434-8 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». […] B lui a été notifiée le 21 août 2020 et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours. […] Aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 434-21 du même code : « Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d'enquêtes administratives ou judiciaires. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] impartialité, intégrité et probité. / (…) » Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « (…) Au service des institutions républicaines et de la population, […] par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. » Aux termes de l'article R. 434-21 de ce code : « Sans préjudice des exigences liées à l'accomplissement de sa mission, […] et qu'il est tenu de connaître. » Aux termes de l'article R 434-25 du même code : « L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés. […]
L'article 495-21 du code de procédure pénale prévoit que l'amende forfaitaire délictuelle susceptible d'être infligée en cas de délit routier peut être réduite ou supprimée par le tribunal en fonction des revenus : il est nécessaire d'en informer le procureur de la République, […] notamment sur le respect de l'article R. 434- 21 du code de la sécurité intérieure qui fait expressément obligation aux gendarmes de respecter et préserver la vie privée des personnes, de se conformer aux lois et règlements qui régissent l'utilisation des traitements de données […] On peut regretter que le mémoire en défense ne prenne pas la peine d'illustrer ce propos très général. 16 V. par exemple les articles R. 224-6 et R. 225-2 du code de la sécurité intérieure. 12 S'agissant des maires, […]
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